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Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.496 du 8 juillet 2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale.
'engager des poursuites, par instructions écrites, motivées et versées au dossier de la procédure. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé en y indiquant les motifs de fait ou de droit qui le ... 'engager des poursuites, par instructions écrites, motivées et versées au dossier de la procédure. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé en y indiquant les motifs de fait ou de droit qui le ... Loi n° 1.496 du 8 juillet 2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale. ...
Journal n°7334
du 17 avril 1998
Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la Mer
visites de mise en service, les visites annuelles et les visites spéciales conformément aux dispositions de la loi et des ordonnances souveraines.
Elle s'assure dans tous les cas que le navire répond aux ... chargée d'effectuer les visites de mise en service, les visites annuelles et les visites spéciales conformément aux dispositions de la loi et des ordonnances souveraines.
Elle s'assure dans tous les cas ...
Journal n°7520
du 9 novembre 2001
Loi n° 1.244 du 6 novembre 2001 portant modification du droit de la preuve
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 octobre 2001 ... RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 octobre 2001 ... Loi n° 1.244 du 6 novembre 2001 portant modification du droit de la preuve ...
Journal n°4808
du 28 novembre 1949
Loi n° 511 portant modification de l'article 14 de la Loi n° 497 du 25 mars 1949 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale.
des allocations pour charges de famille d'un montant inférieur à celui qui aurait été perçu par l'autre parent ou, le cas échéant, l'autre personne ayant la charge effective et permanente de l'enfant s ... des allocations pour charges de famille d'un montant inférieur à celui qui aurait été perçu par l'autre parent ou, le cas échéant, l'autre personne ayant la charge effective et permanente de l'enfant s ... Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale. ...
Journal n°8233
du 10 juillet 2015
Loi n° 1.415 du 22 juin 2015 modifiant la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National
normal des séances publiques.
En outre, le Président peut, dans le cas où serait menacé le déroulement normal des travaux de l’Assemblée, requérir l’intervention des services de la Direction de la Sûreté ... normal des séances publiques.
En outre, le Président peut, dans le cas où serait menacé le déroulement normal des travaux de l’Assemblée, requérir l’intervention des services de la Direction de la Sûreté ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
’activité de domiciliation consistant à fournir à des tiers un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou ... domiciliation consistant à fournir à des tiers un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute personne ... Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée. ...
Journal n°7542
du 12 avril 2002
Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
Directeur de la Sûreté Publique et les Commissaires de Police, le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires, le Secrétaire Général du Conseil National, le Secrétaire Général de la Mairie ... Relations Extérieures, le Trésorier ou le Trésorier Général des Finances, le Directeur de la Sûreté Publique et les Commissaires de Police, le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires, le ... Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale.
’instruction peut, concomitamment à la remise de cette copie, s’opposer à la remise aux parties de tout ou partie de ladite copie ou de leur reproduction par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques ... 'instruction et les personnes visées aux paragraphes I et IV de l'article 99-1\.
Lorsque la perquisition est effectuée dans les locaux de l'Ordre des avocats ou de l'Ordre des médecins, les attributions confiées au ... Loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l'instruction et au pourvoi en révision en matière pénale. ...
Journal n°8640
du 28 avril 2023
Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire.
trois années de prestations. Les prestations ainsi visées s’entendent des pensions directes, de réversion et d’orphelin ainsi que la contribution de maintien de droit, l’allocation compensatoire et la ... souveraine.
Le directeur est nommé par arrêté ministériel.
L'agent-comptable est nommé par arrêté ministériel sur avis des comités visés au présent article et à l'article 4.
La gestion de la Caisse par le ... Loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire. ...
Journal n°7527
du 28 décembre 2001
Loi n° 1.248 du 21 décembre 2001 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2002
Surveillance des Sociétés de Gestion
40.500
Chap. 8
- Conseil de la Mer
31.400
2.083.800
Section 3.
- MOYENS DES SERVICES :
A) Ministère d'Etat :
Chap. 1 ... Nominatives
308.700
Chap. 7.
- Commission Surveillance des Sociétés de Gestion
40.500
Chap. 8
- Conseil de la Mer
31.400
2.083.800
Section 3.
- MOYENS DES SERVICES ... Loi n° 1.248 du 21 décembre 2001 portant fixation du Budget Général Primitif de l'exercice 2002 ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.316 du 29 juin 2006 modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget.
la comptabilité de la commune conformément aux règles de la comptabilité publique ;
2°) de la prise en charge et du recouvrement des recettes, notamment de la dotation visée à l'article 60 ; celle ... la comptabilité de la commune conformément aux règles de la comptabilité publique ;
2°) de la prise en charge et du recouvrement des recettes, notamment de la dotation visée à l'article 60 ; celle ...
Journal n°7520
du 9 novembre 2001
Loi n° 1.242 du 6 novembre 2001 portant fixation du Budget Général de l'exercice 2001 (Rectificatif)
. - Commission Surveillance des Sociétés de Gestion
173.000
62.000
235.000
Chap. 8 - Conseil de la Mer
205.000
/
205.000
11.536.000
=========
974 ... . - Sûreté Publique - Direction
130.870.000
- 846.000
129.027.000
Chap. 23. - Théâtre de la Condamine
1.790.000
10.000
1.800.000
Chap. 24. - Affaires Culturelles
4.183.000
/
4.183.000
Chap ... Loi n° 1.242 du 6 novembre 2001 portant fixation du Budget Général de l'exercice 2001 (Rectificatif) ...
Journal n°8389
du 6 juillet 2018
Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
articles premier et 2, doit répondre aux conditions suivantes :
- s'être lui-même acquitté de son devoir de vigilance ;
- être établi dans un État dont la législation comporte des ... 'assurer, en ce qui concerne les comptes de passage, que l'établissement client a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct aux comptes de l'établissement correspondant et que celui-ci a exercé à leur ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.493 du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
immatriculée auprès de la Caisse d'assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants qui ouvre droit aux prestations familiales.
L'attributaire est la personne à laquelle sont versées ces ... immatriculée auprès de la Caisse d'assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants qui ouvre droit aux prestations familiales.
L'attributaire est la personne à laquelle sont versées ces ... Loi n° 1.493 du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. ...